Pourquoi la base de données des Nations unies ne va pas assez loin

 Lors d'une nouvelle réunion cette semaine, le Conseil des droits de l'homme des Nations a notamment rediscuté de sa base de données récemment publiée sur les entreprises impliquées dans les colonies israéliennes. Lors de sa publication au début février, cette base de données a été saluée par la société civile palestinienne et la communauté des droits humains en général lors. Dans le même temps, elle a été condamnée par les gouvernements d'Israël et des États-Unis, qui ont exercé une pression énorme pour en supprimer la publication. Yoaz Hendel de Kahol Lavan a dénoncé la liste comme étant une "tache éthique" sur les Nations unies, rappelant aux électeurs israéliens que même le principal parti d'opposition ne s'est opposé à ce que l'annexion de facto de la Cisjordanie devienne permanente.

Pourtant, ces réactions polarisées escamotent une réalité importante, à savoir que les 112 entreprises répertoriées ne sont que la partie émergée de l'iceberg de la complicité de ces entreprises dans l'occupation.

Le rapport publié par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme fait suite à des décennies d'efforts pour borner les colonies israéliennes, dont l'expansion se poursuit malgré les violations flagrantes du droit international et la cascade bien documentée de violations des droits humains qu'elles provoquent.

Les Nations unies ont déjà publié d'autres rapports similaires documentant la complicité des entreprises dans les violations systématiques des droits humains au Myanmar et en République démocratique du Congo – tous basés sur le principe que les acteurs économiques, travaillant aux côtés des gouvernements, doivent aujourd'hui être tenus pour responsables lorsqu'ils violent le droit international.

La première étape pour mettre fin à un comportement illégal est d'identifier les auteurs et leurs complices. Cependant, les critères d'inclusion dans la base de données étaient extrêmement étroits, et de ce fait, nombre des entreprises les plus flagrantes sont manifestement absentes.

Prenons, par exemple, l'industrie de l'équipement lourd. Selon le rapport, la haute commissaire a déterminé que son bureau doit lire son mandat "de manière restrictive", de sorte que seules les entreprises qui fournissent des équipements "pour" la démolition de biens soient répertoriées. Cette interprétation est déconnectée de la réalité, tant sur le plan juridique que pratique.

Les entreprises de ce secteur ne précisent généralement pas de but lorsqu'elles vendent leur matériel. Mais la question qui doit être posée n'est pas de savoir si une entreprise fournit un bulldozer pour la démolition, mais si elle est consciente que son bulldozer est susceptible d'être utilisé dans des démolitions illégales de biens palestiniens et si elle procède quand même à la vente.

Cette interprétation restrictive explique peut-être pourquoi des sociétés comme Caterpillar, Volvo et CNH Industrial - dont les machines lourdes ont été régulièrement utilisées pour la démolition de maisons et la construction de colonies - ont été exclues de la liste.

Il est vrai que la base de données des Nations unies n'a jamais eu pour but d'être exhaustive. Le Bureau du Haut Commissaire a reconnu dans son rapport que la base de données "ne couvre pas toute l'activité commerciale liée aux colonies, et ne s'étend pas à une activité commerciale plus large dans le Territoire palestinien occupé qui pourrait soulever des préoccupations en matière de droits humains". Elle a également noté avoir exclu les entreprises qui "ont fait savoir au Haut commissaire qu'elles ne participaient plus à l'activité concernée", sans préciser les mesures prises pour garantir l'exactitude de leurs déclarations.

Ces limites sont précisément la raison pour laquelle il serait dangereux de s'en tenir à la seule la base de données. En effet, si elle était interprétée à tort comme une comptabilité complète des activités illicites dans les territoires palestiniens occupés, les centaines d'autres entreprises qui contribuent à l'industrie des colonies israéliennes, à l'extraction des ressources naturelles et à d'autres activités illégales dans les territoires seraient effectivement exonérées de toute responsabilité. Ces activités ont été largement documentées, entre autres par les centres de recherche israélien et britannique Who Profits et la Fondation EIRIS. Dans une déclaration en réponse à la base de données des Nations unies la semaine dernière, Who Profits a expliqué qu'elle "n'est pas à la hauteur" et n'est "en aucun cas ... complète". Le centre a souligné, par exemple, que "le conglomérat allemand HeidelbergCement, qui exploite une carrière en Cisjordanie depuis plus de 13 ans" en violation du droit international, ne figurait pas sur la liste.

Même si la base de données des Nations unies est régulièrement mise à jour et que ses critères d'inclusion sont élargis, nous devons veiller à ne pas la considérer comme un remède à la complicité des entreprises dans les colonies. La base de données n'est qu'une liste - tout au plus, un avertissement aux entreprises qui y sont incluses, par un organisme qui, il est vrai, n'a pas le pouvoir de prendre des décisions juridiques sur leurs activités. Elle restera un chien de garde dont l'aboiement est pire que la morsure, à moins que des mesures ne soient prises pour punir et dissuader la complicité des entreprises dans les violations du droit international sur les territoires.

Pour ce faire, les États d'origine des entreprises délinquantes devront veiller à ce que les activités illicites à l'étranger fassent l'objet d'une application rigoureuse sur leur territoire par le biais de réglementations, d'enquêtes et de sanctions - et, le cas échéant, permettre aux victimes d'avoir accès à des recours juridiques.

En effet, il existe une tendance croissante à tenir les multinationales responsables dans leur pays d'origine de leur complicité dans des violations à l'étranger : En France, une législation a récemment été adoptée imposant des obligations strictes en matière de droits humains aux sociétés opérant à l'étranger, ainsi que des recours juridiques en cas de violation de ces droits ; au Royaume-Uni, la Cour suprême a accepté une interprétation large de la responsabilité des sociétés mères pour les violations commises par leurs filiales étrangères ; et aux Pays-Bas, un baron du bois néerlandais a été condamné pour avoir vendu des armes qui ont aidé et encouragé les crimes de guerre au Liberia.

Quel que soit le résultat des prochaines élections israéliennes, le gouvernement continuera à cimenter son annexion de facto des territoires palestiniens. La base de données de l'ONU est une tentative de renverser la vapeur, mais elle reste incomplète et manque de mordant. L'occupation ne prendra pas fin tant que l'écrasante majorité des pays se contentera de condamner les colonies israéliennes comme étant illégales, tout en permettant à leurs propres entreprises de les soutenir en toute impunité.

Source: l'essentiel de cet article est tiré d'un article publié dans la rubrique "opinion" de Haaretz du 26 février 2020 par Emily Schaeffer Omer-Man,une avocate israélienne spécialisée dans les droits humains et dans les violations du droit international commises par des acteurs étatiques et des entreprises dans les territoires palestiniens.