Pour le Parlement, l'achat de drones israéliens n'a rien de politique

D’après une émission et un article de la TSR du 29 avril, la Commission de politique extérieure du Conseil National a refusé de débattre de l’achat six drones israéliens Hermes 900 drones : elle estime qu’il ne faut pas « politiser » cette question. Pour la majorité de ses membres, le commerce des armes avec un Etat qui occupe depuis de longues années des terres palestiniennes et qui a été reconnu coupable de multiples violations du droit international ne mérite même pas un débat !

La Commission justifie cette décision en invoquant le fait Israël est un pays partenaire de la Suisse et que cet achat n’enfreint pas le droit international puisque les drones en question ne sont pas armés.

En prenant cette décision, la Commission poursuit la pratique habituelle de la Suisse, qui condamne la politique d’occupation et les violations de la loi internationale par Israël mais refuse d’en tirer les conséquences en rompant ses lien économiques, diplomatiques et militaires avec cet Etat.

Israël un pays partenaire de la Suisse ? Cet argument est inacceptable car il revient à banaliser et à tolérer les crimes systématiques de l’Etat et l’armée israéliens et leurs violations répétés de la loi internationale.

Nous condamnons fermement cette décision de la Commission. Les drones ont été développés dans le cadre de la politique d’occupation d’Israël et ont été utilisés massivement par l’aviation israélienne dans les attaques sur Gaza en 2014. L’industrie d’armement israélienne teste et développe ses produits, et en particulier ses drones, lors d’opérations militaires contre les Palestiniens, dont des civils, en coopération avec l’armée israélienne. L’industrie d’armement israélienne n’hésite d’ailleurs pas à utiliser comme argument de vente le fait que leurs produits ont déjà été testés sur le terrain. En achetant des drones israéliens, le Département fédéral de la défense (DDPS) signale implicitement qu’elle tolère cette pratique. En outre, en achetant du matériel militaire qui a été développé et testé dans le cadre de la politique israélienne d’occupation et d’agression, le DDPS contribue au maintien et au développement de cette pratique. Sans compter qu’en contre partie de l’achat de ces drones, l’industrie suisse bénéficie de commandes de l’industrie militaire israélienne. La Suisse exporte d’ailleurs déjà des composantes pour les drones fabriqués en Israël. C’est ainsi que l’industrie suisse et le DDPS contribuent au développement de technologies qui seront utilisées dans des opérations contre les Palestiniens en violation du droit international.

Avec cette transaction de matériel militaire et plus généralement en coopérant avec l’industrie militaire israélienne, la Suisse contrevient à son obligation de ne pas tolérer des violations de la loi internationale et ne respecte pas son obligation de protéger les populations sous occupation ; elle contribue à maintenir une situation injuste qu’elle devrait combattre. Avec sa décision, la Commission de politique extérieure du Conseil National escamote les implications de cet achat de drones israéliens sur le plan du droit international.

Des drones non armés, mais…

La Commission justifie sa décision en invoquant un argument purement technique, à savoir que le Hermes 900 acheté par la Suisse ne sera pas armé. Pourtant, le fait qu’ils ne soient pas armés n’enlève rien à leur caractère militaire ni aux implications de leur achat sur le plan de la loi internationale. Des drones Hermes ont été utilisés dans l’opération « Bordure protectrice » en été 2014 pour bombarder des civils palestiniens et des infrastructures civiles, pour détecter et tirer sur des cibles. Le Hermes 900 est un drone multifonctionnel qui peut être armé. La compagnie Elbit Systems qui les produisent affichent le slogan publicitaire suivant : "Sharp Senses, lethal bite" (les sens aiguisés et la morsure mortelle.

Etant donnée la prise de position inacceptable prise par la Commission de politique extérieure, nous demandons que le Parlement suisse mène un débat sur les implications de l’achat de drones et de la coopération en matière d’armements au regard des obligations de la Suisse par rapport à la loi internationale et refuse cet achat.