Münich doit fournir une salle de réunion pour BDS

La ville de Munich avait refusé la location de la salle en se référant à une décision de principe selon laquelle les installations municipales ne devaient pas être mises à disposition pour des événements qui traitaient ou soutenaient le contenu, les thèmes et les objectifs de la campagne BDS. La ville justifiait cette interdiction en arguant que la campagne BDS était une campagne antisémite qui violait l'ordre constitutionnel applicable.

Le 4e sénat du tribunal administratif de Bavière, qui est responsable du droit municipal, n'a pas suivi cette argumentation et a accordé au plaignant le droit d’utiliser des installations publiques pour des événements de ce type.

La ville, en tant que propriétaire des installations publiques, est autorisée à définir leur objectif et à exclure certains types d'utilisation. Ce faisant, elle doit toutefois respecter le droit supérieur et notamment les droits fondamentaux.  Refuser à un demandeur l'accès à une institution publique au seul motif qu'il s'attend à des expressions d'opinion non désirées violerait le droit fondamental de la liberté d'expression.  Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, les déclarations antisémites ne peuvent justifier une exclusion sur la seule base de leur contenu, mais seulement si elles mettent en danger la tranquillité du débat public. 

Les représentants des médias dénigrent constamment le travail du mouvement BDS en prétendant qu’il est antisémite, et les actions de ce mouvement rencontrent des obstacles au niveau politique. Pour mieux comprendre ce que signifie ce verdict, voir par exemple un article que Benjamin Weinthal a écrit à propos de l'affaire ci-dessus en 2018.

De nombreux experts issus d'organisations et des militants dans les domaines de la science, de la justice, de la culture et des droits humains défendent BDS comme étant l’expression légitime d’une opinion politique. Cet été, la Cour européenne des droits humains a décidé à l'unanimité que la condamnation pénale des militants de BDS par la Cour de cassation française était une violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme.

En raison de l'importance fondamentale de l'affaire, le BayVGH a autorisé le recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Source : communiqué de presse complet du tribunal administratif bavarois (en allemand)

Pour en savoir plus : https://www.aurdip.org/la-liberte-d-expression-ne-depend.html