GB: liberté de conscience et dans le désinvestissement

• Le gouvernement britannique a agi illégalement en essayant d’empêcher les conseils municipaux de poursuivre le boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) contre l’État d’Israël via leurs régimes de retraites.
• Les militants pour la Palestine ont accueilli triomphalement le jugement présenté au mouvement BDS, qui déclare : « Ce jour est une victoire pour la Palestine, pour la démocratie locale et pour l’état de droit. »
• Le juge du tribunal administratif Sir Ross Cranston a accordé le 22 juin la révision judiciaire établissant que le gouvernement avait agi dans un but malhonnête.

La Campagne de Solidarité avec la Palestine a remporté aujourd’hui une victoire essentielle pour le mouvement pacifique Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre le gouvernement britannique. Guerre à la Pauvreté, Campagne Contre le Commerce des Armes et les Quakers ont défendu la contestation juridique avec des déclarations de témoins. CSP était représentée dans les débats par Bindmans LLP, Nigel Giffin QC et Zac Sammour.

Le gouvernement conservateur minoritaire en difficulté a subi un nouveau coup puisque certaines parties des investissements de sa Directive par l’Administration Locale des Régimes de Retraites (ALRR) ont été abolies comme illégales.

La Directive a été annoncée en septembre 2016 par le Département des Communautés et Administrations Locales, spécifiquement pour restreindre les campagnes de désinvestissement contre les entreprises israéliennes et internationales impliquées dans les violations du droit international par Israël, ainsi que pour protéger l’industrie de la défense britannique. Ceci s’est passé malgré une consultation publique qui indiquait que 98 % des consultés pensaient que c’était ce qu’il ne fallait pas faire. Les bénéficiaires de retraites auraient été obligés d’investir dans des sociétés complices d’atteintes aux droits de l’Homme, en contradiction avec leur conscience et leurs croyances.

Le tribunal administratif a déclaré aujourd’hui que le gouvernement avait agi dans un but malhonnête en cherchant à utiliser la législation sur les retraites pour poursuivre sa propre politique étrangère et de défense. En conséquence, les parties concernées de la Directive étaient tenues pour illégales et cessaient de restreindre ALRR dans ses décisions sur les pensions.

En 2005, la société civile palestinienne a appelé à une campagne de boycott, de désinvestissement et de mesures de sanctions jusqu’à ce qu’Israël se conforme à ses obligations selon le droit international. Elle a pris modèle sur le boycott anti-apartheid sud-africain réussi dans les années 1980. Divers conseils locaux ont répondu à l’appel palestinien en votant des motions pour boycotter les produits issus des colonies illégales israéliennes. Les militants ont demandé aux conseils d’envisager de se désinvestir des sociétés complices des violations des droits de l’Homme en Cisjordanie occupée, telles que Hewlett Packard (HP).

Hugh Lanning, président de la CSP, a dit :

Ce jour est une victoire pour la Palestine, pour la démocratie locale et pour l’état de droit. Absolument tout le monde a le droit de protester pacifiquement contre les violations des droits fondamentaux des Palestiniens par Israël. Ce jugement maintient le droit des conseils municipaux et de leurs fonds de pension d’investir éthiquement sans que le gouvernement du moment intervienne politiquement.

Ben Jamal, directeur de la CSP, a dit :

Notre récent sondage YouGov montre que 43 % du public pense que BDS est raisonnable. Nous ne pouvions pas être plus heureux que ce droit ait été maintenu par le tribunal le mois même où l’occupation illégale de la Palestine atteint ses cinquante ans. CSP poursuivra sa campagne pour la justice pour le peuple palestinien avec une vigueur renouvelée.

Jamie Potter, partenaire dans l’équipe de Droit Public et des Droits de l’Homme de Bindmans LLP, a dit :

Ce résultat est un rappel au gouvernement qu’il ne peut interférer malhonnêtement dans l’exercice de la liberté de conscience et protester dans le but de poursuivre son propre calendrier.

Note aux rédactions :

• Le Département des Communautés et Administrations Locales a émis en septembre 2016 une directive ALRR qui déclarait que ‘le désinvestissement et les sanctions contre les industries de défense britanniques et des nations étrangères sont inappropriées, sauf lorsque des sanctions juridiques officielles, des embargos et des restrictions ont été mises en place par le gouvernement’.
• Cette directive a été décidée malgré une consultation publique sur ce sujet d’où il résultait que 98 % des consultés étaient vigoureusement contre ces projets.
• La Campagne de Solidarité avec la Palestine a demandé en décembre 2016 une révision judiciaire des nouvelles mesures du gouvernement pour ALRR.
• Le nouveau sondage YouGov à propos du regard des Britanniques sur la Palestine montre que 43 % du public considère le mouvement BDS comme raisonnable.
  
  

Source: bdsmovement
Traduction : J. Ch. pour BDS France